« Sauver Lavaux III » ; la commission recommande le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet
Communiqué de presse
Publié le 16 décembre 2013
Partenaire(s)
Communiqué du Grand Conseil
La commission du Grand Conseil chargée de l'examen de l'initiative « Sauver Lavaux III » et du contre-projet du Conseil d'Etat a préavisé favorablement en faveur du contre-projet estimant qu'il assurerait une protection renforcée de Lavaux sans pour autant figer le site. La commission propose par contre le rejet de l'initiative jugée trop rigide et condamnant tout développement de la région.
Si l'accroissement de la protection du site particulier qu'est Lavaux s'avère le but communément partagé par l'initiative et le contre-projet, la commission, à l'exception de deux commissaires sur ses quinze membres, a toutefois estimé que l'initiative propose un modèle trop contraignant qui, outre un élargissement de l'actuel périmètre de protection, régit de manière excessive l'utilisation des sols dans la zone du plan de protection et réduit fortement les compétences communales en matière d'aménagement du territoire dans le site concerné. En cas d'acceptation, l'initiative figerait la région en l'état actuel, gelant tout potentiel de développement. En revanche, le contre-projet, sans remettre en question les contours du périmètre de protection de Lavaux, protège davantage le site. En effet, d'une part au travers d'un plan d'affectation cantonal (PAC), il assure que les zones agricoles, viticoles et intermédiaires sont définitivement inconstructibles. D'autre part, si la gestion des secteurs constructibles déjà légalisés aujourd'hui reste en main des communes, celles-ci devront néanmoins revoir leurs zones à bâtir en tenant prioritairement compte de la préservation de Lavaux et redimensionner lesdites zones conformément au Plan directeur cantonal, ceci dans un délai de 5 ans. Le contre-projet prévoit également un soutien financier au secteur vitivinicole par le biais de crédits d'améliorations foncières.
La commission relève la qualité du contre-projet, texte mesuré et de compromis, élaboré par le Conseil d'Etat en consultation avec l'ensemble des acteurs concernés. A cet égard, elle souligne que tant les municipalités de Lavaux que la Commission intercommunale de Lavaux (CIL) et les milieux vignerons soutiennent le contre-projet. Elle salue les mesures permettant de renforcer la protection du périmètre tout en laissant leur autonomie aux communes et en autorisant un développement, économique notamment, de la région. Ainsi, les vignerons dont le travail façonne le site exceptionnel de Lavaux, pourront continuer à vivre de leur métier.
C'est donc afin de préserver Lavaux territoire vivant que la commission invite le Grand Conseil à soutenir le contre-projet du Conseil d'Etat qui, de même que l'initiative, devrait être soumis au peuple en mai 2014.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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