Site unique du Tribunal cantonal : la Commission ad hoc préavise favorablement trois décrets permettant l’avancée du projet

Communiqué du Grand Conseil

Commission ad hoc

Publié le 22 octobre 2020

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La Commission ad hoc chargée de l’examen de l’exposé des motifs et projet de décrets a préavisé favorablement les  trois  volets  financiers devant permettre la réalisation d’un site unique du Tribunal cantonal à Lausanne : un premier décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l’extension du Tribunal cantonal, un deuxième accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'727'000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l’extension du Tribunal cantonal, et un troisième accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale de 2003, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont émis la volonté de créer un site unique à même de regrouper l’ensemble des juges cantonaux. Cet exposé des motifs et projet de décrets est l’aboutissement d’un processus initié par le Conseil d’Etat en 2009, soutenu par plusieurs interventions parlementaires depuis. Il va permettre de réunir la Cour des assurances sociales (CASSO), la Cour de droit administratif et public (CDAP), et le Tribunal cantonal, actuellement répartis sur trois sites distincts, sur le site du Palais de justice de l’Hermitage.

La commission a analysé de manière détaillée les trois décrets précités qui doivent permettre de concrétiser le projet dans  les  délais  impartis.  Outre  les  questions  financières,  les  commissaires  se  sont notamment  intéressés à quatre aspects.

Le premier concerne l’intégration du projet. En effet, la Campagne de l’Hermitage est inscrite dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Un projet de revitalisation pour la faune et la flore est prévu. Les cheminements seront améliorés et l’ensemble du secteur sur la parcelle de l’Etat et de la ville de Lausanne va être revitalisé.

Le second concerne la réunification des places de travail, saluée par la commission et qui devrait permettre d’augmenter grandement l’efficience des liens entre ces cours. Avec un nombre de place de travail du futur site unique identique à celui des trois sites actuels, les projets de digitalisation et le télétravail vont permettre de compenser l’augmentation de l’activité et d’y faire face avec les locaux prévus.

Le troisième concerne le processus de consultation en amont, critiqué par plusieurs commissaires. La rencontre des opposants à plusieurs reprises a cependant permis d’améliorer certains aspects, comme la végétalisation, la pose de panneaux solaires, la densification, l’augmentation des places pour les vélos ou encore le traitement de la façade pour la protection des oiseaux.

Le quatrième et dernier aspect concerne le plan de mobilité et les transports publics. Les audiences de la CASSO et la CDAP ayant déjà lieu sur le site de l’Hermitage, la réunification ne va pas conduire à une circulation ou à des usagers supplémentaires. La différence viendra des 42 postes de travail qui seront déplacés sur le site. La commission a par ailleurs émis le vœu que l’amélioration de la desserte en transports publics du site du Tribunal Cantonal soit étudiée dans le cadre de l’extension de celui-ci. Une multiplicité de l’offre en transports publics avec de meilleures cadences est ainsi souhaitée.

A  l’issue  d’un  débat  nourri,  la  commission  s’estime  satisfaite  des informations reçues, tant sous l’angle politique que technique, et invite le Grand Conseil à confirmer son préavis positif sur ces trois décrets.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

  • Patrick Simonin, Rapporteur de la Commission

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