Soutien à l'économie et au pouvoir d'achat - Respect des accords sur la libre circulation - Vote rapide sur la RIE III

Au vu du développement du dossier des relations de la Suisse avec l'Union européenne et suite au vote britannique sur le Brexit, le Conseil d'Etat s'est livré à une première analyse de situation. Premièrement, le vote de la Grande-Bretagne remet en lumière avec acuité le problème de la cherté du franc, vu la sensibilité de celui-ci aux facteurs influençant le marché des changes ; ce problème préexiste au vote du 23 juin 2016 mais il requiert aujourd'hui une attention d'autant plus soutenue de la BNS et des autorités. Une stratégie claire et lisible de la Banque nationale, visant un taux de change stable du franc vis-à-vis des principales monnaies mondiales, apparaît à cet égard comme nécessaire. Le Conseil d'Etat suit par ailleurs de près la mise en oeuvre des mesures prévues à la suite de l'abandon du taux plancher du franc par rapport à l'euro en janvier 2015, telle par exemple le déploiement du fonds en faveur de l'industrie. Le secteur du tourisme profitera quant à lui des investissements rendus possibles par la stratégie bénéficiant aux Alpes vaudoises, dont les effets se produiront déjà à l'horizon des Jeux olympiques de la jeunesse en 2020. D'une manière plus générale, la politique d'investissement voulue par le Conseil d'Etat constituera un apport significatif pour le développement du canton ces prochaines années, les dépenses d'investissement déjà engagées depuis 2011 et planifiées jusqu'en 2025 aboutissant à un montant global de 14,24 mrds sur quinze ans (net 11,25 mrds), injecté directement dans l'économie vaudoise pour une part très large.

Deuxièmement, le climat d'incertitude que renforce le vote du Brexit doit inciter les autorités à se montrer d'autant plus attentives aux conditions-cadres permettant l'activité des entreprises et soutenant le pouvoir d'achat de la population. Il convient ainsi de veiller à ce qu'en cas d'aboutissement du référendum portant sur le volet fédéral de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), la votation intervienne rapidement. Pour rappel, le corps électoral vaudois a accepté massivement le volet cantonal de la réforme et ses mesures d'accompagnement.

Enfin, dans le dossier complexe de l'application de l'article 121a de la Constitution fédérale adopté en votation populaire le 9 février 2014, le Conseil d'Etat observe que des voies diverses sont avancées, la Confédération n'ayant d'ailleurs pas la maîtrise complète de la situation. Le Conseil d'Etat a pris note avec intérêt de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Celle-ci préconise à juste titre l'extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes, afin de préserver l'indispensable collaboration en matière de formation et de recherche (Horizon 2020) avec nos partenaires européens. La CdC propose par ailleurs au Conseil fédéral une clause de sauvegarde dite « bottom up » qui répond à une approche fédéraliste et qui s'efforce de prendre en compte à la fois l'accord sur la libre circulation des personnes et l'article constitutionnel : à ce sujet et comme le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de l'exprimer, la voie à choisir en attendant l'issue des démarches auprès de l'UE doit préserver les accords sur la libre circulation et passer par des normes de rang législatif, qui sont en l'état les plus appropriées. Le Conseil d'État procédera avec la députation vaudoise aux Chambres fédérales, dans le cadre de la prochaine Conférence des affaires fédérales qui les réunira le 14 septembre prochain, à un échange approfondi sur le dispositif le plus adapté pour les années 2017 et suivantes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 079 435 01 78; DSAS, Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, par le 079 402 96 51