Subventions aux projets régionaux: les outils de mesure des résultats obtenus doivent être rapidement améliorés
Communiqué de presse
Publié le 11 mars 2015
Partenaire(s)
Audit de la Cour des comptes
Suivant la Confédération dans son approche, la loi vaudoise sur l'appui au développement économique (LADE), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, visait un changement cardinal de culture: mettre un terme au risque d'« arrosage financier » en soutenant des projets générateurs de valeur ajoutée pour les régions et le canton. Or, la Cour des comptes constate que le défaut d'instruments adéquats rend la mesure des résultats difficile à établir. Elle recommande la mise en place rapide d'un règlement précisant la LADE, ainsi que d'objectifs opérationnels mesurables et d'outils de contrôle et de reporting, plus axés sur les résultats.
Très appréciée par les acteurs du développement économique, la LADE permet de tenir compte de la diversité à la fois des régions et des projets qui y sont développés. Toutefois, cette souplesse ne peut déroger au fait que les projets soutenus doivent contribuer à la réalisation du but suprême poursuivi par la LADE, à savoir « soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée (art. 1 LADE). Or, les résultats de l'audit révèlent que le défaut d'instruments adéquats rend la mesure des résultats difficile à obtenir. Ainsi, la mise en oeuvre opérationnelle de la LADE et de la PADE, dans le domaine du développement régional, doit être clairement améliorée.
Ce constat vaut notamment pour la déclinaison de la stratégie en objectifs opérationnels mesurables et utilisables pour l'évaluation des projets régionaux. Il implique que les modalités d'exécution de la LADE et de la PADE soient précisées, en particulier dans un règlement d'application de la loi, toujours absent de l'ordre juridique cantonal.
Au terme de ses travaux, la Cour considère que la méthode « intrinsèque » à laquelle le SPECo recourt pour apprécier les résultats potentiels d'un projet au moment de l'octroi de la subvention ne permet pas de démontrer explicitement la contribution des projets présentés au développement économique régional. Partant, elle recommande la formalisation d'une approche orientée sur les résultats et la mise en place d'un reporting approprié, afin de faciliter le pilotage de la politique de subventionnement des projets régionaux et d'assurer l'atteinte des objectifs fixés, sur la base d'informations probantes.
La Cour encourage les responsables de l'octroi de ces subventions à poursuivre sans désemparer les démarches déjà initiées à ce jour et à mettre en oeuvre rapidement les recommandations du présent audit. Les organismes de développement régionaux doivent être partie prenante de cette évolution, l'Etat attendant qu'ils jouent un rôle actif dans le lancement et l'accompagnement de projets.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne Weill-Lévy, magistrate responsable, Cour des comptes, 021 316 58 14