Taxe au sac ou au poids obligatoire dans tout le canton
Communiqué de presse
Publié le 11 septembre 2012
Partenaire(s)
Gestion des déchets
Le Grand Conseil a décidé de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets avec des dispositions sur le financement des tâches communales. Celles-ci exigent que les communes financent l'entier des frais d'élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.
A partir de cette date, les communes introduiront une taxe directement proportionnelle à la quantité de déchets, telle que « taxe au sac » ou taxe au poids des déchets. Le revenu de cet émolument doit permettre de couvrir au moins le 40 % des frais. Le solde est à financer par une taxe forfaitaire de base. Les communes à caractère touristique, qui sont confrontées à des charges d'infrastructures particulièrement importantes, pourront déroger à ce taux.
Les communes devront prévoir des mesures d'accompagnement. Il s'agit en particulier de soulager les familles (exemption de la taxe forfaitaire pour les enfants, attribution de sacs gratuits à l'occasion de naissances ou pour les enfants en bas âge, etc.).
Les communes appliqueront ces dispositions dans leur règlement sur la gestion des déchets. La situation dans le canton est la suivante (état le 30 juin 2012) :
- 101 communes ont à mettre en oeuvre un système de financement complet.
- 139 communes ont introduit une taxe forfaitaire et devront compléter leur dispositif par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets.
- 14 communes ont introduit une taxe au sac ou au poids seul et auront à la compléter par une taxe forfaitaire.
- 72 communes ont déjà mis en place un système associant taxe de base et taxe perçue selon la quantité de déchets. Elles vérifieront que les montants perçus permettent de financer tous les frais liés aux déchets urbains et que la taxe à la quantité couvre au moins le 40 % de ces coûts. Le cas échéant, elles auront à adapter ces montants.
Les sociétés Gedrel, Sadec, et Valorsa, chargées de coordonner la gestion des déchets de leur périmètre régional, proposent à leurs communes membres un dispositif homogène de taxe sur les sacs à ordures. Strid SA à Yverdon-les-Bains le fait déjà depuis 2008 pour le Nord vaudois. Ces modèles sont, dans leur principe, parfaitement compatibles avec les nouvelles dispositions. Le site internet www.vaud-taxeausac.ch fournit de plus amples informations à leur sujet.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47