Trois communes sur quatre devront réduire leurs réserves en zone d'habitation et mixte
Communiqué de presse
Publié le 22 mai 2015
Partenaire(s)
Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
Le Conseil d'Etat a rendu public les grands axes de la mise en oeuvre de la LAT révisée. Malgré une mesure d'assouplissement bénéfique aux communes, plus de 75% d'entre elles devront procéder à un dézonage. Le Canton soutiendra les communes dans ce processus, un enjeu majeur pour tout le canton et pour lequel le Conseil d'Etat prévoit un suivi rigoureux.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat a validé le fait que la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) se fonde sur le projet de territoire datant de 2008. Celui-ci répond aux grands principes de la LAT, dont la révision a été acceptée par le peuple suisse en 2013.
Cette 4e adaptation du PDCn se concentrera sur le dimensionnement de la zone à bâtir en fonction des prévisions démographiques. A ce sujet, la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro a présenté ce jour le bilan des réserves effectué conjointement par les communes et le Service du développement territorial (SDT). Ce bilan montre que 245 communes détiennent des réserves en zone d'habitation et mixte surdimensionnées situées en-dehors des centres. Ces communes devront se lancer dans un processus de dézonage pour lequel le Conseil d'Etat prévoit un suivi rigoureux, tout en prévoyant un soutien financier et technique du Canton.
Sur les 318 communes, 12 ne sont pas concernées car elles sont entièrement situées dans les centres et 61 sont correctement dimensionnées. Le PDCn actuel permet un taux de croissance de 15% pour la période 2008-2023. Le Gouvernement a décidé d'assouplir ce taux en le portant à 22%, pour la période 2008-2030. Valable pour la période transitoire, cette mesure offre une marge de manoeuvre plus importante à l'ensemble des communes et permet à 23 d'entre elles d'éviter de dézoner. Les objectifs poursuivis par le dézonage sont très importants. Il s'agit de compenser les projets stratégiques d'intérêt cantonal et de redimensionner les plans généraux d'affectation des communes.
Le gouvernement a tissé également le cadre du modèle vaudois de la future taxe sur la plus-value imposée par le droit fédéral.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat : 021 316 45 15 Service du développement territorial - Christian Exquis, chef de service a.i.: 021 316 74 46 Annexe: cartes du canton illustrant les répercussions des taux de croissance à 15% et à 22%.