Un contre-projet responsable pour alléger le régime successoral sans plomber les finances du canton
Communiqué de presse
Publié le 09 octobre 2003
Partenaire(s)
Imposition des successions
Au terme de la consultation des milieux concernés, Le Conseil d'Etat a arrêté le contre-projet qu'il propose au Grand Conseil d'opposer à l'initiative populaire pour la suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints. Suivant l'avis majoritaire des Municipalités notamment, le Conseil d'Etat a retenu la variante qui prévoit de supprimer l'impôt entre époux et d'élever la franchise d'impôt pour les héritiers directs.
La votation aura lieu au printemps 2004.
La suppression pure et simple de l'impôt sur les successions en ligne descendante et entre conjoints entraînerait un manque à gagner annuel d'environ 50 millions de francs pour l'Etat, et jusqu'à 35 millions pour les communes. En effet, 304 localités vaudoises prélèvent encore tout ou partie de l'impôt sur les successions en ligne directe descendante, et 267 d'entre-elles maintiennent l'imposition des successions entre conjoints. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il tenu à consulter les communes dans le cadre de l'élaboration du contre-projet.
La consultation portait notamment sur trois variantes élaborées par le Département des finances, qui prévoyaient l'exonération successorale du conjoint survivant, avec ou sans augmentation des franchises et réduction des barèmes pour les héritiers directs. Le manque à gagner qui en résulterait s'échelonnerait de 13 à 25 millions de francs suivant les cas pour les seules caisses de l'Etat. En outre, les trois variantes étaient accompagnées d'un abattement de 50% sur le transfert successoral des entreprises, entraînant une baisse des recettes difficile à évaluer.
Il ressort qu'une majorité des communes ayant répondu à la consultation se déclarent globalement favorables au contre-projet plutôt qu'à l'initiative ou au statu quo. Les résultats indiquent ensuite une préférence marquée pour la variante qui prévoit, outre la suppression de l'impôt entre époux, l'augmentation de 50'000 à 250'000 francs de la franchise d'impôt sur les successions ainsi que l'augmentation de 10'000 à 30'000 francs de la franchise sur les donations par descendant direct.
Pour le canton, cette variante entraînerait une baisse des recettes fiscales estimée à 16 millions de francs environ. Le Conseil d'Etat soumet le contre-projet au Parlement, qui décidera de l'opposer ou non à l'initiative, voire de le modifier, en vue de la votation populaire du printemps prochain.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/ 316 20 01); l'EMPD peut être consulté sur le site www.dfin.vd.ch, rubrique "Imposition des successions".