Un nombre stable de nouvelles affaires permet à l'Ordre judiciaire vaudois de consolider une situation globalement bonne
Communiqué de presse
Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Publié le 26 avril 2017
Partenaire(s)
Rapport annuel sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2016
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) constate que l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) a reçu 56'000 nouvelles affaires en 2016, et que 59'000 affaires ont été traitées durant cette même période, réduisant ainsi le nombre total des affaires pendantes. Au terme de sa première législature, la CHSTC retient que, de façon générale, le Tribunal cantonal (TC) partage les préoccupations de la commission et prend les mesures adaptées en réponse à ses observations.
En 2016, le nombre d'affaires enregistrées est globalement stable, mais les évolutions sont différentes selon les matières. Au niveau pénal, on constate une légère baisse des affaires au Tribunal des mineurs (TMin), tandis que celles traitées par la Chambre des recours pénale (CRP) et la Cour d'appel pénale (CAP) du TC sont en augmentation, et ce depuis plusieurs années. En matière civile, l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Chambre patrimoniale cantonale a incité le TC à étudier et prendre des mesures de renforcement et d'organisation. Si le rapport de la CHSTC met certains points en évidence, tels que la question du traitement salarial des gestionnaires de dossiers, la commission n'a pas jugé nécessaire de formuler d'observation.
Outre l'appréciation de la gestion du TC en 2016, la CHSTC a établi un bilan de ses activités pour la législature 2012-2017, principalement quant à la suite donnée par le TC à ses 7 observations. De manière générale, leur mise en oeuvre a été effectuée avec succès, mais certains objectifs nécessiteront un suivi lors de la prochaine législature. Les dossiers clés de ces cinq dernières années concernent entre autres les expertises psychiatriques, les placements à des fins d'assistance (PLAFA), l'affaire Claude D., la surveillance et la haute surveillance de l'OJV, la gestion du personnel, et en particulier la formation et l'évaluation des magistrats de première instance, l'interdisciplinarité des autorités de protection de l'adulte, ou encore la composition des cours et la désignation des assesseurs.
La commission regrette l'absence de réponse du Conseil d'Etat à un certain nombre d'objets qui pourraient contribuer à améliorer la gouvernance et le fonctionnement de la justice vaudoise, à l'instar du site unique du TC. Sur ce dernier point, le dossier s'est récemment débloqué à la satisfaction de la CHSTC, puisque le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPaL) a été chargé de mettre en oeuvre le projet.
Globalement, la CHSTC constate que l'OJV fonctionne à satisfaction au service des vaudoises et des vaudois, en dépit de sa complexité et des adaptations régulières aux nombreuses modifications de procédures. Le TC fait face à l'augmentation du nombre des affaires, en adaptant judicieusement l'engagement des moyens à sa disposition. Les craintes que formulait la commission en 2012, de voir l'OJV submergé par l'augmentation des affaires, ne sont ainsi pour l'heure pas avérées.
La CHSTC n'a pas constaté de déni de justice. Les délais sont généralement satisfaisants, malgré quelques lenteurs parfois préoccupantes.
Enfin, la CHSTC demeure attentive à l'image de la justice qui n'est pas sans jouer un rôle sur l'acceptation des décisions. Il est évident que la CHSTC ne peut s'autosaisir des cas d'image négative de la justice, au nom de la séparation des pouvoirs et de la répartition entre surveillance et haute surveillance, mais elle est attentive à cet aspect de la justice.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Régis Courdesse, président de la CHSTC, 079 623 75 26