Un partenariat pas encore « gagnant-gagnant »
Communiqué de presse
Cour des comptes
Publié le 26 septembre 2018
Partenaires
Rapport n° 46 – Partenariat public-privé du CHUV avec MV Santé
Le CHUV a recouru à un partenariat public-privé avec MV Santé destiné à absorber ses interventions ambulatoires. Sa sous-utilisation par le CHUV a engendré des pertes successives pour la société. Les recommandations de la Cour des comptes visent à améliorer l’utilisation du centre par le CHUV, l’intégration de la formation des médecins anesthésistes, le partage des données de patients et le contrôle des données de facturation, ainsi qu’à diminuer les délais de rétrocession au CHUV.
Le partenariat a été conclu en 2011, pour un démarrage en 2014. L’objectif immédiat de reprendre les interventions de Longeraie, et de décharger le bloc central en vue de sa rénovation (2016 : ambulatoire en diminution de 85%), a été atteint. La bonne collaboration préexistante avec MV Santé, ainsi que le financement apporté par une fondation pour la construction du bâtiment en un court laps de temps, ont permis un démarrage coïncidant avec la reprise des activités de Longeraie. La Cour recommande à l’avenir de présenter dans la note informative au Conseil d’Etat non seulement l’option retenue, mais également les scénarios alternatifs, leurs avantages, inconvénients et risques financiers.
Les objectifs annuels du nombre d’interventions ambulatoires du CHUV à Beaumont qui font partie intégrante du contrat n’ont jamais été atteints depuis l’ouverture en 2014, générant des pertes importantes pour MV Santé Beaumont et une postposition de créances par les partenaires. Un avenant à la convention (2017) prévoit une participation du CHUV à la réduction du déficit par le versement d’un montant forfaitaire par cas non réalisé (1242 fr. pour 616 cas soit 765'000 fr. en 2017). Afin d’atteindre l’objectif conventionnel de 6'340 interventions/an, la Cour recommande au CHUV d’assurer le suivi mensuel des objectifs par service concerné, de prendre les mesures correctives nécessaires qui éviteront de payer des indemnités, et d’intensifier le virage ambulatoire.
Avec une économie moyenne de 50% calculée par la Cour sur 17 types d’interventions, l’activité ambulatoire déployée à Beaumont est moins coûteuse qu’au CHUV. L’existence d’une structure dédiée, l’intensité de la prise en charge au CHUV, pour une patientèle en moins bonne santé, ainsi que sa mission de formation universitaire expliquent l’écart. Sans bénéfice direct pour les assurances et les patients, le transfert de l’ambulatoire a toutefois déchargé le bloc central du CHUV d’une activité déficitaire (TARMED), remplacée par une activité stationnaire rentable (DRG) de chirurgie plus lourde, sans investissement de l’Etat. Cette utilisation plus efficiente des capacités opératoires bénéficie indirectement à la collectivité.
A Beaumont, les patients sont opérés par les chirurgiens du CHUV, mais MV Santé fournit ses propres équipes d’anesthésie. Pour la formation des anesthésistes du CHUV, ceci implique la perte d’interventions simples et répétées, sur des patients plutôt en bonne santé, donc propices à l’apprentissage. La Cour recommande d’intégrer le centre dans la formation des anesthésistes assistants.
Les systèmes informatiques du CHUV et de MV Santé Beaumont étant différents, la transmission des données sur les patients est soumise à des restrictions d’accès, pouvant nuire à l’efficacité. La Cour recommande d’examiner les possibilités d’élargir les accès informatiques pour le personnel soignant de MV Santé Beaumont. Enfin, les contrôles de la rétrocession des honoraires des chirurgiens, que MV Santé facture aux assurances puis rétrocède au CHUV, devraient être complétés par des sondages annuels portant sur le contenu des prestations respectivement effectuées par les chirurgiens, facturées par MV Santé aux assurances, et annoncées au CHUV. Le délai de rétrocession au CHUV devrait par ailleurs être réduit de 180 à 40 jours.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Eliane Rey, Vice-Présidente, magistrate responsable de l’audit, Cour des comptes
