Un unique projet de loi présenté comme contre-projet indirect
Communiqué de presse
Publié le 19 février 2016
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Lutte contre la pénurie de logements
Suite au renvoi du « paquet logement » au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 12 janvier 2016, le Gouvernement propose une série d'amendements à ce dossier. Ces modifications permettent de présenter un unique projet de loi. En conséquence, le contre-projet direct est supprimé, au profit d'un contre-projet indirect, formellement indépendant de l'initiative populaire de l'ASLOCA-Vaud « Stop à la pénurie de logements ». Celui-ci reprend la plupart des innovations sur lesquelles le Grand Conseil s'est déjà prononcé, en y incluant les amendements élaborés en commission et en cadrant davantage le droit de préemption de l'Etat.
Suite à un renvoi du « paquet logement » en commission en date du 17 novembre 2015, une série d'amendements avait été proposée par ladite commission le 11 décembre 2015, représentant le consensus obtenu jusqu'alors sur les deux lois qui le constituent. Or, lors de la reprise des deuxièmes débats, le 12 janvier 2016, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat par une motion d'ordre l'ensemble du projet, sans avoir examiné les amendements.
Au vu de ces développements, et dans le but de pouvoir aboutir à une « paix du logement », le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une série d'amendements sur le « paquet logement ». Ces modifications permettent de présenter un unique projet de loi, dite loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), qui se base sur la loi sur la préservation du parc locatif (LPPL), auquel s'ajoutent l'essentiel des instruments légaux que le contre-projet direct du Conseil d'Etat prévoyait d'insérer dans la loi sur l'aménagement du territoire cantonal (LATC) et la Loi sur le logement (LL).
En conséquence, le contre-projet direct à l'initiative populaire de l'ASLOCA-Vaud « Stop à la pénurie de logements » est supprimé et remplacé par un contre-projet indirect, qui permet de respecter le principe constitutionnel d'unité de matière (art. 34 Cst). La LPPPL reprend la majeure partie du contenu des deux projets de loi avant l'interruption des débats. Elle inclut également les amendements proposés par la commission le 11 décembre 2015, ainsi qu'un cadrage plus important du droit de préemption de l'Etat.
Conformément aux objectifs du programme de législature, le Conseil d'Etat souhaite renforcer la lutte contre les effets néfastes de la pénurie de logements dans le canton. Le contre-projet indirect permet de répondre à ce défi, en reprenant les outils innovants du projet initial et en offrant aux communes les instruments nécessaires pour la création de logements accessibles à la classe moyenne et aux familles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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