Une loi pour davantage de logements accessibles à la population
Communiqué de presse
Publié le 16 janvier 2017
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Les citoyens vaudois voteront le 12 février prochain sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Acceptée par le Grand Conseil, cette nouvelle loi vise à lutter contre la pénurie de logements, en s'appuyant sur deux axes : le soutien à la construction de nouveaux logements (promotion du parc locatif), et le maintien sur le marché de logements à des loyers abordables (préservation du parc locatif).
Conformément aux objectifs du programme de législature, le Conseil d'Etat souhaite renforcer la lutte contre les effets néfastes de la pénurie de logements dans le canton qui a engendré une importante augmentation des loyers des appartements locatifs. Il est nécessaire que davantage de logements accessibles à la classe moyenne et en particulier aux familles, aux jeunes ou encore aux personnes âgées soient mis sur le marché.
Ainsi, la LPPPL prévoit d'agir sur deux axes : le soutien à la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (promotion du parc locatif) et le maintien sur le marché des logements loués à des loyers appropriés (préservation du parc locatif).
La LPPPL comprend donc un ensemble de nouvelles dispositions permettant aux communes et aux investisseurs de favoriser la construction de logements d'utilité publique (LUP), parmi lesquels elle introduit une nouvelle catégorie, les logements à loyer abordable (loyers plafonnés, sans subvention, rendement raisonnable pour l'investisseur). La LPPPL encourage également les communes à planifier des quotas de LUP, incite les investisseurs à construire (bonus de droits à bâtir s'ils construisent des LUP) et permet aux communes, et subsidiairement à l'Etat, d'acquérir des terrains pour la construction de LUP (droit de préemption dans les districts où sévit la pénurie).
Pour préserver uniquement le parc locatif, la LPPPL reprend, simplifie et fusionne deux lois existantes et propose quelques adaptations. Elle veille principalement à maintenir les logements faisant l'objet de transformations ou de rénovations dans une catégorie répondant aux besoins de la population en empêchant leur loyer d'augmenter de manière disproportionnée, sans entraver l'adaptation énergétique et fonctionnelle des immeubles.
Afin de permettre la construction rapide de logements supplémentaires accessibles financièrement et, ainsi, à la population vaudoise de se loger dans de bonnes conditions, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil invitent les Vaudoises et les Vaudois à accepter la LPPPL le 12 février prochain.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 00 ; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51