Une réforme de la loi pour renforcer le soutien financier aux personnes en formation

De mi-novembre 2025 à fin janvier 2026, le Conseil d’Etat a mis en consultation publique onze mesures visant à adapter la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) pour un meilleur soutien financier aux apprenties et apprentis, ainsi qu’aux étudiantes et étudiants. Ces mesures s’inscrivent dans le programme de législature 2022-2027, qui prévoit de favoriser l’égalité des chances par un dispositif efficace des bourses d’études, et dans le plan d’action cantonal 2025-2027 « Pénurie de main-d’œuvre, employabilité, intégration ». Sur 38 organismes consultés (dont l’administration cantonale, les partis politiques, les associations d’étudiantes et étudiants, les associations de communes, les organisations professionnelles et syndicales et les organismes du domaine social), 24 ont répondu et 12 autres ont spontanément pris part à la consultation. La majorité des propositions a reçu un fort soutien, quatre mesures ont dû être légèrement adaptées. Une mesure - prévoyant d’élargir le périmètre d’octroi des prêts en complément des bourses – a été abandonnée au vu de l’opposition rencontrée.

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi composé de dix mesures pour une entrée en vigueur au 1^er avril 2028. « Par cette réforme, nous souhaitons remédier aux problèmes principaux auxquels les personnes en formation sont confrontées aujourd’hui : la hausse des coûts de la vie, la pénurie des logements et des loyers de plus en plus chers, et la précarité », souligne Rebecca Ruiz, conseillère d’Etat et cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). « Nous avons ajusté les barèmes des bourses et prêts et proposons aussi des solutions pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre, favoriser la formation des jeunes sans diplôme et simplifier le traitement des dossiers par l’administration. » Le coût total des mesures retenues est estimé à environ CHF 9.4 mio par an.

Les mesures améliorant le soutien financier aux personnes en formation :

1. Le forfait pour les frais relatifs à l’entretien et au logement sera adapté aux barèmes de l’aide sociale. Cette modification garantira la couverture du minimum vital pour tous les bénéficiaires d’une bourse ou d’un prêt.
2. La prise en charge des frais de santé sera améliorée en introduisant un forfait pour couvrir la franchise et la quote-part.
3. Le forfait pour le transport sera adapté aux tarifs actuels.
4. Une aide sera introduite pour mieux couvrir les frais de garde d’enfants.
5. Des cas de rigueur qui ne sont pas pris en compte par la LAEF aujourd’hui pourront être traités au cas par cas.
6. Le traitement des situations d’activité lucrative des boursières et boursiers sera uniformisé. L’inégalité de traitement entre activité principale et accessoire disparaîtra et l’exercice d’une petite activité lucrative ne sera plus pénalisée : un revenu annuel allant jusqu’à CHF 6000.- sera exonéré dans le calcul de la bourse ou du prêt. Cette mesure répond à une motion du député Nicolas Croci Torti.
7. Les modalités de recouvrement des créances seront assouplies, en laissant aux personnes ayant bénéficié d’un prêt davantage de temps pour le rembourser.

Les mesures renforçant l’employabilité et les reconversions :

1. Des jeunes qui ne vivent plus chez leurs parents et qui ne disposent d’aucun diplôme seront considérés comme financièrement indépendants après quatre années d’activité lucrative (au lieu de six années actuellement), ce qui améliorera le soutien financier.
2. Une liste de formations spécifiquement reconnues sera établie afin d’encourager les reconversions vers les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.

Les mesures aidant à simplifier le traitement administratif des demandes :

1. Un délai fixe de dépôt des demandes de bourse et de prêt à la fin du mois de février sera introduit (aujourd’hui : trois mois avant la fin de l’année de formation). Cette modification permettra à l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) definaliser le traitement des demandes de l’année académique en cours en mars avant de traiter les demandes pour l’année académique suivante, qui peuvent être déposées dès le 1^er avril. Par ailleurs, d’autres mesures de cette réforme visent à clarifier les processus administratifs ; l’une d’entre elles répond à une motion du député Julien Eggenberger concernant l’amélioration du traitement des demandes de bourses.  

Sur l’année académique 2025-2026, près de 11'000 demandes de bourses ou de prêts ont été déposées auprès de l’OCBE. Comparé à l’année académique précédente, le temps de traitement des demandes a diminué d’une vingtaine de jours et est actuellement de 70 jours. De manière générale, lorsque le dossier déposé est complet, l’OCBE a pour objectif de rendre une décision dans un délai de 90 jours. En 2027, l’introduction d’un nouvel applicatif permettra encore d’améliorer la gestion des dossiers et de simplifier les relations avec les bénéficiaires.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Rebecca Ruiz, vice-présidente du Conseil d’Etat, 079 783 25 89
• DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44