Une réforme équilibrée favorisant la cohésion sociale
Communiqué de presse
Publié le 03 février 2016
Partenaire(s)
Référendum sur le volet vaudois de la RIE III
La réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III) fait l'objet d'un référendum le 20 mars prochain. Elle propose l'introduction d'un taux unique d'imposition des bénéfices des sociétés et la suppression des statuts fiscaux particuliers. Elle est accompagnée de mesures pour l'emploi et le pouvoir d'achat des familles, financées notamment par les entreprises. Le gouvernement vaudois et le Grand Conseil recommandent l'adoption de ce projet équilibré, rénovant la fiscalité des sociétés et favorisant la cohésion sociale.
La RIE III vaudoise est conforme aux nouveaux standards internationaux que la Suisse est désormais obligée d'appliquer. Elle instaure pour toutes les entreprises un taux unique d'imposition des bénéfices de 13,79%. Il remplacera, à l'horizon 2019, l'actuel taux ordinaire de 21,65% et les statuts particuliers imposant certains bénéfices à taux préférentiels. Le changement représente une baisse fiscale significative pour la très grande majorité des quelque 28'000 PME vaudoises et une hausse modérée pour quelques centaines de sociétés à statuts particuliers. La fiscalité vaudoise restera concurrentielle pour ces dernières qui représentent quelque 25'000 emplois directs et indirects dans le canton.
En contrepartie, les entreprises augmenteront par paliers les allocations familiales (de 230 à 300 francs) et de formation (de 300 à 400 francs). Elles financeront aussi davantage les crèches et garderies. L'Etat fera de même. Le Canton augmentera encore de 400 francs la déduction fiscale des primes d'assurance-maladie. Il limitera leur poids à 10% du revenu des ménages. Il réduira de façon ciblée l'impôt sur la valeur locative et renforcera la protection des travailleurs du bâtiment. Il élèvera enfin le seuil de l'impôt à la dépense.
Ainsi élaborée, la RIE III vaudoise favorise le pouvoir d'achat de la population, préserve l'attractivité économique du canton et défend l'emploi. Son impact estimé à 280 mios de francs par an pour le canton et 49 mios pour les communes, s'inscrit dans une planification financière maîtrisée. Le Conseil d'Etat souligne enfin que si le volet fiscal est le seul objet du référendum, un non le 20 mars contraindrait le Conseil d'Etat à revenir devant le Grand Conseil avec un projet modifiant, retardant ou annulant tout ou partie des mesures d'accompagnement.
En conclusion, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil (par 103 oui, 6 non et 14 abstentions) recommandent aux citoyennes et citoyens d'adopter la RIE III, une réforme majeure et profondément équilibrée.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 00 ; DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01