Une simplification des outils et des procédures en matière d'aménagement du territoire
Communiqué de presse
Publié le 26 mai 2016
Partenaire(s)
Mise en consultation d'un avant-projet de loi
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement (DTE) à mettre en consultation publique l'avant-projet de loi modifiant le volet « aménagement » de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et, avant tout, à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes. L'entrée en vigueur de la loi révisée est prévue en 2017.
Face à une loi devenue complexe et difficile à appliquer en raison de multiples révisions depuis son entrée en vigueur en 1985, le Conseil d'Etat a confié au DTE la révision de la partie « aménagement » de la LATC. Sur mandat de Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE, un groupe d'experts a mené la refonte qui a débouché sur une proposition de réécriture complète de la loi. L'avant-projet qui en résulte propose un texte épuré et des procédures accélérées simplifiant les exigences envers les communes.
Les principales modifications concernent les dispositions en matière d'aménagement communal. Elles visent à renforcer l'autonomie et la responsabilité des communes. Le plan directeur communal devient ainsi obligatoire uniquement pour les centres définis par le Plan directeur cantonal. La révision propose qu'il soit élaboré et adopté par la municipalité, sans qu'il soit nécessaire de le soumettre au législatif communal, puis au Canton. Au niveau du plan d'affectation communal, l'avant-projet de loi ne retient plus qu'un seul outil, qui peut concerner tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes. Il propose en outre l'introduction d'un examen préliminaire entre la commune et le Canton au début d'une procédure d'affectation du sol, ce qui permettra de vérifier, dès le départ, la conformité du projet au Plan directeur cantonal et, ainsi, d'éviter de mauvaises surprises par la suite.
La révision de loi introduit également une base légale pour les projets d'agglomération, qui seront établis conjointement par l'Etat et les municipalités concernées et auront valeur de plan directeur intercommunal. Elle intègre enfin des mesures favorisant et garantissant la disponibilité des terrains à bâtir en laissant une grande autonomie aux communes au niveau des mesures à mettre en oeuvre pour y arriver.
L'avant-projet de loi est mis en consultation publique du 26 mai au 30 juin 2016. Cette révision de la LATC est menée en parallèle à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal, présentée en janvier 2016. Une fois en vigueur, en 2017, les dispositions proposées dans ces deux projets permettront aux différents acteurs de l'aménagement du territoire de disposer d'un nouveau cadre légal.
Lien vers les documents mis en consultation : www.vd.ch/sdt
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44