Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs: le Grand Conseil se prononcera

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), afin d'introduire l'obligation d'informer la clientèle des dangers des solariums et l'interdiction de leur usage par des mineurs. Il renforce ainsi sa politique de prévention et promotion de la santé auprès des mineurs et des adultes. Il répond également à une motion et un postulat déposés sur ces problématiques.

Comme annoncé en octobre 2012 à la suite de la troisième série d'achats tests réalisée en 2011 par le Centre vaudois d'information pour la prévention du tabagisme (CIPRET-Vaud) en collaboration avec Addiction Suisse (AS) qui avait révélé un taux insuffisant de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, le Conseil d'Etat soumet des mesures adéquates pour assurer le respect de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2006. A l'instar de ce qui est prévu pour la vente et le service d'alcool dans le canton, il instaure un régime d'autorisation pour la vente de tabac délivrée par les préfectures, l'autorisation pouvant être retirée en cas de vente à un mineur. Il introduit l'affichage obligatoire de l'âge légal pour l'achat du tabac, comme c'est déjà le cas pour l'alcool. Il crée une base légale pour les achats tests qui pourront être réalisés aussi bien pour le tabac que les solariums. Sous réserve de certaines conditions, les résultats des achats tests seront à l'avenir exploitables pour des procédures pénales et administratives. En réglant ces questions, le projet comble les lacunes constatées dans la législation cantonale et renforce la protection de la santé de la jeunesse.

Ce projet s'inscrit également dans la démarche de simplification administrative, notamment en supprimant les autorisations de collectes destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique qui faisaient doublon avec d'autres autorisations accordées par les autorités cantonales et communales. Toujours dans le même esprit de simplification, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, seuls les professeurs de ski qui enseignent «hors pistes» seront soumis à une autorisation. En outre, les commissions extraparlementaires qui ne sont plus nécessaires en raison de l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation fédérale, ou dont l'utilité n'est plus avérée, seront dissoutes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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