Valérie Dittli a pu exprimer sa position à plusieurs reprises et le Conseil d’Etat ne donne pas suite à sa requête d’écarter le rapport Meylan

Pour rappel, le 12 janvier 2026, le rapport de la Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil (DELSURV) avait mis en évidence l’attribution par les services de Mme Dittli de deux mandats à l’ancien président de la Commission foncière rurale I (CFR I), « laissant planer un doute quant à la raison ayant conduit à l’octroi de ces mandats peu de temps après le retrait de sa plainte ». La DELSURV avait alors recommandé au Conseil d'Etat d'ouvrir une enquête à ce propos.

Dans sa séance du 19 janvier 2026, le Conseil d’État a décidé de confier cette enquête à M. Jean-François Meylan, docteur en droit, avocat et ancien président du Tribunal cantonal. Il a été chargé d’établir les conditions entourant l’octroi de ces mandats. A la lecture des conclusions du rapport Meylan, le Conseil d’Etat a communiqué publiquement le 24 avril 2026 sa décision de le transmettre au Ministère public afin de déterminer si les faits établis constituent des infractions pénales.

En date du 24 juillet 2026, la conseillère d’Etat Valérie Dittli a transmis au Conseil d’Etat un avis de droit, commandé et financé par ses soins, estimant que dans le cadre du rapport Meylan, son droit d’être entendue n’avait pas été respecté et a notamment demandé d’écarter le rapport Meylan.

A la lecture du document transmis, le Gouvernement tient à préciser que la conseillère d’État a pu s’exprimer à plusieurs reprises dans le cadre de l’élaboration et de la publication du rapport Meylan. En effet, elle a participé à la préparation du mandat donné à M. Jean-François Meylan. A deux reprises, Mme Dittli s’est exprimée devant l’enquêteur. Son point de vue a été entendu lors des discussions au Conseil d’Etat à la réception du rapport. De plus, elle a fait valoir sa position au travers de sa déclaration personnelle diffusée aux médias le 24 avril dernier.

Sous l’angle juridique, le Gouvernement a procédé à l’examen interne du document transmis par Mme Dittli. Il en ressort qu’il ne reflète pas l'état actuel de la jurisprudence. Selon cette dernière, dans la mesure où aucune décision prise par le Conseil d’Etat n’a affecté la situation juridique de Mme Dittli, la conseillère d’Etat ne pouvait se prévaloir du droit d'être entendue au sens strictement juridique du terme.

Enfin, le Conseil d’Etat constate que les éléments avancés par Mme Dittli ne remettent pas en cause les faits établis par le rapport Meylan.

En conséquence, le Conseil d'État a décidé de s’en tenir à la position communiquée le 26 avril 2026 au sujet du rapport Meylan et ne donne pas suite aux requêtes formulées par Mme Dittli.

Ainsi qu’il a déjà eu l’occasion de l’exprimer, le Conseil d’Etat réitère sa volonté de poursuivre son travail dans le respect des institutions et au service de la population vaudoise jusqu’à la fin de la législature.

Les membres du Gouvernement ne feront pas d’autre commentaire tant que l’instruction pénale ouverte par le Ministère public le 18 juin 2026 sera en cours.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud