Vaud demande un correctif à la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles
Communiqué de presse
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 17 septembre 2015
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet fédéral de révision de l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles qui fait suite à la motion Léo Müller, adoptée par les Chambres fédérales, demandant un retour à la pratique d'imposition des plus-values réalisées lors de ventes d'immeubles agricoles, telle qu'elle était avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Le Conseil d'Etat est d'accord avec l'objectif du projet, mais demande un correctif pour les agriculteurs qui ont vendu sous l'ancienne loi et qui ont été – ou devraient être – taxés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'introduction d'un effet rétroactif, car il met en cause la sécurité du droit, mais plaide pour l'octroi d'un correctif, qui toucherait exclusivement les taxations non encore passées en force et qui aurait aussi pour effet de permettre à des transactions, aujourd'hui suspendues, de se réaliser plus rapidement. Il constate en effet que la situation est très particulière s'agissant d'un retour à la situation antérieure à la jurisprudence du Tribunal fédéral, jurisprudence qui s'appliquait immédiatement à toutes les taxations.
Certains contribuables ont ainsi vendu des parcelles, avant l'arrêt du Tribunal fédéral, en se fondant sur la pratique fiscale en vigueur - soit l'imposition selon les gains immobiliers - et se trouvent imposés selon les nouvelles règles sur le revenu. Certains ont déposé une réclamation. Cette situation a conduit le Conseil d'Etat à suspendre le traitement des dossiers dans l'attente d'une situation clarifiée sur le plan juridique.
Pour ce qui est des conséquences financières, le canton de Vaud ne dispose que de chiffres partiels sur les transactions concernées. Par ailleurs, certaines transactions, très importantes, ont été différées jusqu'à droit connu. Compte tenu des taux respectifs de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains immobiliers, l'écart entre les deux systèmes devrait représenter au minimum 10 millions de francs par année.
S'agissant enfin de l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat insiste sur la nécessité d'une date aussi proche que possible afin que l'incertitude sur les solutions finalement retenues pour les aliénations faites antérieurement puisse être levée. Il a du reste répondu dans ce sens, en marge de la consultation fédérale, à l'interpellation du député Alexandre Berthoud qui s'inquiétait des délais de mise en oeuvre des futures dispositions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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