Vaud et Genève défendent une position concertée en matière de compétitivité fiscale de la Suisse

La troisième réforme de l'imposition des entreprises vise notamment la disparition des régimes fiscaux différenciés en fonction de la provenance nationale ou internationale des bénéfices. Actuellement pratiqués en Suisse et conformes à la législation en vigueur, ces régimes sont contestés par l'OCDE et l'Union européenne, cette dernière menaçant la Suisse de mesures hostiles. Les cantons de Vaud et de Genève reconnaissent la nécessité de la réforme et de la mise en conformité avec les exigences internationales, mais soulignent que cette démarche ne doit pas péjorer la compétitivité de la Suisse en général et de son deuxième pôle économique en particulier.

La Métropole lémanique est triplement concernée par ce projet de réforme. D'abord, ses taux d'imposition sont plus élevés que la moyenne suisse. Ensuite, les entreprises internationales à statuts spéciaux y sont nombreuses, notamment les sociétés actives dans le domaine du négoce international. Enfin, Vaud et Genève contribuent au financement de la péréquation intercantonale et soutiennent ainsi les cantons financièrement les plus faibles. Par ailleurs, ils alimentent les caisses de l'impôt fédéral direct à hauteur de 23%.

Vaud et Genève saluent globalement les orientations de ce rapport. Ils sont favorables à une imposition allégée des bénéfices provenant de la propriété intellectuelle, selon le principe de «licence box», qui offrirait une solution partielle pour certaines sociétés commerciales internationales, celles de l'industrie pharmaceutique bâloise notamment. Un nombre important de sociétés suisses ou étrangères actives à l'échelle internationale, dont celles oeuvrant dans le domaine du négoce, ne sont toutefois pas concernées par ce régime. Afin d'assurer la compétitivité et de maintenir les emplois ainsi que les retombées économiques et fiscales liées à ces entreprises, la solution appropriée pour les cantons de la Métropole lémanique consisterait en une baisse substantielle du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice. Il en va de la diversité du tissu économique de la région et de l'avenir de nombreuses PME et sous-traitants dont la prospérité dépend de ces entreprises internationales.

La Métropole lémanique attend de la Confédération un soutien pérenne aux cantons d'un montant correspondant au minimum à la moitié des incidences de cette réforme sur les cantons et les communes. Elle estime par ailleurs indispensable que la répartition de cette participation tienne compte de la situation ainsi que de l'effort consenti par chaque canton et qu'elle soit complétée par des mesures transitoires en faveur des cantons les plus fortement impactés. Enfin, en tant que cantons contributeurs à la péréquation, Vaud et Genève insistent sur le fait que des mesures

correctives doivent impérativement être prévues dans le mécanisme péréquatif, en particulier concernant la pondération des bénéfices actuellement imposés de manière privilégiée et qui n'entreraient pas dans le régime des box, afin d'éviter que leur participation à la solidarité intercantonale n'augmente sur la base des effets techniques de la réforme.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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