Violences domestiques : le Canton de Vaud développe son dispositif de protection, de prise en charge des victimes et des auteurs

Prévue par la loi, l’évaluation du dispositif a été réalisée par des spécialistes externes. Elle confirme la pertinence du cadre mis en place, tout en mettant en évidence des besoins d’évolution, notamment en matière de coordination, de protection des victimes et de prise en charge des auteurs. Sur cette base, le Conseil d’État propose une révision ciblée, élaborée en étroite concertation avec les membres de la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique, présidée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), et les partenaires du terrain.

Cette révision légale s’inscrit dans les engagements de la Suisse, signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, dite Convention d’Istanbul, et dont le Plan d’action cantonal 2020-2027 a fait l’objet d’un bilan intermédiaire en 2025. Elle concrétise les engagements pris par le Conseil d’Etat dans le programme de législature en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La réforme renforce les instruments à disposition des autorités et améliore la coordination entre les services. Elle reconnaît en outre explicitement que les enfants sont des victimes à part entière de la violence domestique, leur permettant de bénéficier comme victime primaire du dispositif de protection.

Cette protection se traduit également par des mesures opérationnelles immédiates. Depuis le 1er mai 2026, les victimes vaudoises peuvent composer le 142, un numéro national gratuit, confidentiel et accessible 24h/24 et 7/7, sans impliquer un dépôt de plainte.
La révision légale consolide également les actions de prévention, notamment auprès des professionnels. Elle prévoit en effet un développement de la formation des professionnelles et professionnels concernés.

Accompagnement et prise en charge des victimes

En première ligne, la police cantonale renforce et harmonise à l’échelle cantonale son dispositif d’accompagnement des victimes : des référent·e·s spécialement formé·e·s aux violences domestiques veilleront à ce qu’un suivi des victimes soit mis en place, et qu’elles soient correctement orientées vers les partenaires du réseau, notamment la justice, les services sociaux, médicaux et les centres LAVI.
La prise en charge des enfants exposés à la violence sera également améliorée grâce à une augmentation des ressources attribuées au CAN Team (Child Abuse and Neglect Team), l’unité du CHUV spécialisée dans le suivi des enfants et adolescent·e·s victimes de maltraitance.

Sur le terrain, l’offre d’accueil sera structurellement renforcée pour désengorger les structures existantes : un nouveau refuge de 12 à 15 places ouvrira dans le Nord ou l’Est du canton d’ici 2029, permettant aux femmes de rester dans leur région de domicile évitant toute rupture dans la scolarité de leurs enfants. En attendant, le nombre de logements de transition sera augmenté en 2028, y compris un projet pilote de cinq studios pour les jeunes femmes victimes (18-25 ans).

Suivi des auteurs de violences et protection des victimes

Le projet de loi renforce également les mesures visant les auteurs de violence. Il introduit par exemple la possibilité pour la police de prononcer une interdiction de contact lors d’une intervention, en complément de l’expulsion du domicile selon le principe « Qui frappe, part ! ». En outre, le projet de surveillance électronique active dans le canton de Vaud permettra de suivre en temps réel les auteurs de violences qui feraient l’objet d’une mesure d’éloignement, et ce 24h/24 et 7j/7. Testée dès l’automne 2026 avant un déploiement complet en 2027, cette solution doit permettre de mieux protéger les victimes grâce à la possibilité d’intervenir rapidement en cas de besoin. 
Parallèlement, la police cantonale développe son dispositif de gestion de la menace, avec un suivi renforcé des auteurs et des situations de violences domestiques, afin de prévenir la récidive, tout en renforçant la protection des victimes.

Le nombre d’entretiens socio-éducatifs obligatoires pour l’auteur des violences après une expulsion du domicile passe d’un à trois. L’objectif de ce programme socio-éducatif proposé par le Centre Prévention de l’Ale est clair : favoriser une prise de conscience et prévenir la récidive en agissant en amont des comportements violents.

Des moyens renforcés

Le Conseil d’Etat accompagne cette évolution par un effort financier important. Les dépenses supplémentaires liées au dispositif devraient atteindre environ 6,5 millions de francs dès 2027, pour dépasser 9 millions à l’horizon 2029. Ces moyens permettront de renforcer les prestations sur l’ensemble de la chaîne d’intervention.
Cet effort cible prioritairement la protection des victimes. Il permettra notamment le renforcement de l’Unité de médecine des violences (UMV) du CHUV.

En complément de l’action de l’État, un dispositif d’aides financières sera mis en place sous la forme d’un appel à projets. Il permettra de soutenir des initiatives d’utilité publique portées par des acteurs de la société civile dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence domestique. Portée par le BEFH, cette initiative vise à encourager des approches innovantes et à renforcer les actions de terrain.
En définitive, le dispositif repose sur une collaboration étroite entre les services de l’État et les partenaires spécialisés, notamment les centres LAVI, la Fondation MalleyPrairie et les institutions sanitaires telles que le CHUV. Cette coordination est au cœur de l’efficacité de la réponse apportée.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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