Consultations

Consultations cantonales

Consultation : révision complète de la loi sur le Contrôle des habitants

Le Conseil d’État a autorisé le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine à mettre en consultation un avant-projet pour remplacer la loi sur le contrôle des habitants datant de 1983. Cette nouvelle loi sur le service des habitants crée un cadre légal modernisé qui vise à simplifier les démarches administratives, à permettre le développement de prestations numériques tout en garantissant le traitement des données personnelles en tenant compte de l’évolution des missions exercées par les communes.

Communiqué du 1er septembre 2026

Exposé des motifs - Avant-projet de loi sur le Service des habitants (LSH) (pdf, 446 Ko)

Avant-projet de loi sur le Service des habitants (LSH) (pdf, 176 Ko)

Listes des instances consultées (pdf, 92 Ko)

Courrier aux instances consultées (pdf, 162 Ko)

Tableau de réponse pour la consultation (docx, 37 Ko)

Délai de consultation: 31 octobre 2026

Consultations fédérales

Pour prendre connaissance des procédures de consultation fédérales en cours.

Les organisations ou les personnes désireuses de donner connaissance de leur avis au Conseil d'Etat sur un projet fédéral en consultation auprès des cantons peuvent le faire par l'entremise de l'Office des affaires extérieures.

Réponses du Canton aux consultations fédérales

Réponses données par le Canton de Vaud aux procédures de consultation fédérales depuis 2008