Formulaire de réponse à la consultation concernant l’avant-projet de révision partielle de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Vous répondez en tant que :

Autorité : (facultatif)

Taille de la commune (facultatif)

Situation selon le plan directeur cantonal (facultatif)

1. Êtes-vous d’accord d’attribuer la compétence d’adopter les Plans directeurs communaux et régionaux aux Municipalités (art. 19 al. 1 p-LATC) ?

1. Êtes-vous d’accord avec l’obligation d’intégrer des mesures pour la protection du climat dans les plans d’affectation (art. 24 al. 1bis et 26 al. 5 p-LATC) ?

2. Pour les communes encore soumises à cette exigence, est-il opportun de remplacer l’obligation d’établir un plan directeur communal par celle de se doter d’une stratégie communale d’aménagement du territoire (art. 26 al. 3 et 4 p-LATC) ?

1. A. Êtes-vous favorable à l’instauration d’un délai de carence après l’entrée en vigueur d’un plan d’affectation (déjà soumis au législatif communal et à la possibilité d’un référendum), durant lequel une initiative populaire serait impossible ?

1. B. Dans l’affirmative, comment jugez-vous le délai de carence proposé de dix ans (art. 27 al. 2 p-LATC) ?

1. Êtes-vous d’accord avec l’obligation faite aux agglomérations de disposer de la personnalité juridique pour bénéficier de subventions (art. 59 al. 1bis et 63 al. 1 p-LATC) ?

2. A. Faut-il subventionner la construction d’équipements collectifs dans les zones d’activités économiques d’intérêt cantonal (SSDA; art. 63a p-LATC) ?

2. B. Dans l’affirmative, les bénéficiaires et les modalités de l’aide sont-ils clairement définis selon vous (art. 63a p-LATC) ?

1. A. En matière de taxation de la plus-value, êtes-vous favorable à l’introduction d’un seuil de surface de plancher déterminante pour déclencher la taxation (art. 64 p-LATC) ?

1. B. Dans l’affirmative, entre les variantes proposées, laquelle vous parait la plus appropriée ?

2. Êtes-vous d’accord avec la nouvelle définition des cas de perception, notamment avec l’introduction d’un seuil de surface de plancher déterminante lors d’un permis de construire (art. 69 p-LATC) ?

3. A. Faut-il indemniser les propriétaires ayant déboursés des frais de projet et d’équipement devenus sans objet, en cas de refus d’expropriation matérielle (art. 71a p-LATC) ?

3. B. Dans l’affirmative, les conditions d’octroi de l’indemnisation sont-elles adéquates (art. 71a p-LATC) ?

1. Une limitation des bonus constructifs vous parait-elle judicieuse pour garantir une urbanisation cohérente et qualitative (art. 90a p-LATC) ?

2. Selon vous, les bonus accordés en matière énergétique sont-ils suffisamment incitatifs (art. 90c p-LATC) ?

3. Le droit fédéral permet désormais, sous certaines conditions, de dispenser d’autorisation les travaux d’assainissement énergétique. Etes-vous d’accord que la compétence de délimiter ces cas soit donnée aux communes (art. 103 al. 2 lit. d p-LATC) ?

4. Pour les cas de minime importance, le remplacement de la dispense d’autorisation de construire par un simple devoir d’annonce vous parait-elle approprié (art. 103 al. 4bis p-LATC) ?

5. La nouvelle règle concernant le diagnostic et le plan d’élimination des polluants dangereux est-elle adéquate (art. 103a p-LATC) ?

6. Êtes-vous d’accord avec la limitation de la qualité pour intervenir durant une procédure d’enquête publique (art. 109 al. 3bis p-LATC) ?

7. Le nouveau régime concernant les autorisations spéciales, en particulier le fait que celles-ci devront désormais reposer sur une loi, est-il adéquat (art. 120 p-LATC) ?

1. Êtes-vous favorable à l’idée de renoncer à adhérer à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) ?