Consultation fédérale: projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Interpellé par le Département fédéral de justice et police sur le projet d'ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, le Conseil d'Etat salue la nouvelle législation fédérale sur ce sujet, le Grand Conseil ayant également récemment adopté des règles en la matière. Vu le faible impact institutionnel du projet d'ordonnance et l'absence d'incidence notable sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons, le Conseil d'Etat n'a pas d'opposition à faire valoir à l'encontre du projet mis en consultation. Néanmoins, il regrette que la mise en œuvre échelonnée des obligations en matière de transparence ne reflète pas la volonté du législateur. Il est ainsi favorable à ce que les nouvellesrègles sur la transparence du financement de la vie politique déploient leurs pleins effets dès le débutde l’année 2023.