Subsides à l’assurance maladie lors d’une activité à temps partiel

Conformément à la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la pratique actuelle de l’Office vaudois de l’assurance maladie consiste, dans les situations où le demandeur d’un subside renonce librement par choix personnel à mettre à contribution toute sa capacité de gain, à lui refuser le droit à la prestation. Ne sont pas concernées par cette disposition les personnes dont la capacité de gain est diminuée en raison de leur âge, de leur état de santé ou de situations conjoncturelles particulières qui peuvent justifier des recherches de travail suffisantes mais infructueuses. Cette pratique est confirmée par une jurisprudence récente et constante du Tribunal cantonal. En réponse à un postulat du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat présente de manière détaillée la pratique et les contrôles en la matière et constate que la pratique administrative s’appuie sur une législation claire qui correspond aux vœux du postulat.