Consultation fédérale : loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et soutient la proposition que le consentement à créer son DEP soit donné au moyen d’un identifiant électronique, déjà existant dans le canton. Il salue la proposition de cofinancement transitoire entre cantons et Confédération mais, au vu des expériences de terrain, propose d’en augmenter les parts respectives de 15 à 50 francs par DEP. Enfin, il demande au Conseil fédéral d’ajouter une obligation explicite pour les professionnels affiliés de publier des documents de santé dans le DEP des patients qui en possèdent un.