Projet de révision partielle des règlements d'exécution des lois sur les auberges et débits de boissons

Le Conseil d’Etat adopte la modification partielle du règlement d’exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons et du règlement  d’application de la loi sur l’exercice des activités économiques (RLEAE). La modification de ces deux règlements a été rendue nécessaire par la révision partielle des lois dont ils dépendent, en particulier par l’ajout dans ces lois de dispositions en matière de protection des données personnelles, y compris sensibles. La modification adoptée permet au surplus d’adapter les deux règlements à la suite de la révision des dispositions fédérales en matière de jeux d’argent, de denrées alimentaires ainsi que de rayonnement non ionisant et de son.