Consultation fédérale: le projet de modification de la loi sur les poursuites et faillites est une avancée importante

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat considère globalement le projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites comme une avancée importante, dès lors qu'il permet de donner aux personnes endettées une perspective de vie au-dessus du minimum vital selon le droit des poursuites. Il considère que les deux instruments proposés, à savoir la procédure concordataire simplifiée et la procédure de faillite par assainissement des dettes, sont adaptés pour lutter contre le surendettement et la pauvreté. Par cohérence avec d’autres procédures d’assainissement le Conseil d’Etat suggère que la durée de la procédure soit raccourcie de quatre à trois ans. Il relève aussi que la mise en œuvre de ces nouvelles procédures conduira à des adaptations au sein des offices des poursuites et faillites qui devront assumer de nouvelles tâches.