Communes : plafonds d'endettement et cautionnements

Le Conseil d'Etat répond à une simple question du député Didier Lohri concernant les procédures financières à suivre, notamment la détermination des plafonds d'endettement et de cautionnements, pour les communes et associations de communes. En application de l'art. 22a du RCCom, le gouvernement a validé les recommandations édictées par le Services des communes et du logement, intitulées « aide à la détermination du plafond d'endettement ». Il encourage les communes et les associations de communes à suivre ces recommandations. Le gouvernement relève également que, au terme de la présente législature, au 30 juin 2021, le Service des communes informera les nouvelles autorités communales des décisions à prendre en début de mandat en vertu de la loi sur les communes, dont les plafonds d'endettement font justement partie.