Rendement des fonds propres dans les logements subventionnés, modification d’un règlement cantonal

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral (TF) a opéré un changement de jurisprudence et a rendu un arrêt dans une affaire vaudoise de contestation du loyer initial en précisant qu’« il y a lieu de fixer le taux admissible (du rendement des fonds propres) à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % ». La modification règlementaire concerne la fixation annuelle des loyers des logements à loyers modérés (LLM) qui représentent environ 4 % du marché locatif vaudois. Les nouvelles dispositions sont applicables tant aux 8500 LLM actuellement contrôlés par l’Etat qu’aux futurs LLM. Elles impliqueront, pour les futurs LLM, l’augmentation du montant de l’aide à la pierre des pouvoirs publics, soit une charge d’environ 24'000 fr./an pour le Canton. Les montants des aides paritaires fixés par les décisions cantonales et communales rendues avant l’entrée en force de la modification du règlement restent inchangés.