Frais illicites des régies: pour une meilleure protection du droit des locataires

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca portant sur les frais illicites appliqués par les régies immobilières. Il souligne que le droit du bail relève de la compétence quasi exclusive de la Confédération. Depuis 2001, le Canton s’est toutefois doté des Règles et usages locatifs vaudois(RULV) qui complètent les dispositions fédérales. Le contrôle du respect des RULV appartient aux commissions de conciliation en matière de baux à loyers, puis aux Tribunal des baux, qui agissent uniquement sur requête du bailleur ou du locataire. Il appartient dès lors à l’une ou l’autre de ces parties de faire valoir ses droits. Par ailleurs, le Canton ne dispose pas de statistiques permettant de mesurer les frais et clauses illicites en matière de droit du bail.