Consultation fédérale : garantir un accès uniforme au système de santé pour les personnes détenues en Suisse

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie des personnes détenues. Celle-ci prévoit l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues sans domicile en Suisse, en remplacement des différentes réglementations cantonales relatives au financement de prestations médicales ou de soins. Pour le Conseil d’État, cette modification permettra de garantir de manière uniforme l’accès aux prestations du système de santé.