Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides. De manière générale, il regrette l'absence d'arguments sanitaires dans le rapport explicatif fourni par la Confédération. S'il salue l'introduction de l'identifiant unique de formulation pour toutes les préparations, il s'oppose à un assouplissement de la procédure d'octroi des autorisations transitoires qui fragilise la Confédération dans son rôle de vigilance et de protection de la population. Le Conseil d'Etat s'oppose également à la proposition de repousser la date d'interdiction du bisphénol A et S dans le papier thermique pour des applications spéciales.