Consultation fédérale: 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la mise œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse. Le Conseil d’Etat prend acte du contexte de l’Accord Suisse-UE sur les transports terrestres, sur le besoin de la poursuite d’une collaboration pour la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire et de la variante retenue par le Conseil fédéral d’une adaptation indépendante des réglementations suisses. Le développement des normes et des technologies numériques dans le domaine ferroviaire seront favorables à l’industrie suisse, aux réseaux transfrontaliers et à la connexion de la Suisse avec les pays voisins. Le Conseil d’Etat peut soutenir la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire tout en encourageant le Conseil fédéral à conduire la révision de l’Accord sur les transports terrestres.