Consultation fédérale: infrastructure de données sur la mobilité
Consultation fédérale: infrastructure de données sur la mobilité
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation portant sur la création d’une base légale permettant à la Confédération de mettre à disposition l’infrastructure de données nécessaire en Suisse pour faciliter la mise en réseau des offres de transport et obtenir un système de mobilité plus efficace. Le Conseil d’Etat est favorable à un partage harmonisé au niveau national, intégré et supramodal des données de la mobilité, qui soit assuré dans le cadre d’une initiative étatique. Le Conseil d’Etat rappelle que les collectivités publiques doivent pouvoir demeurer maîtresses des conditions cadres régissant le futur marché de la mobilité multimodale et appelle à engager les réflexions dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DIRH, Sara El Kabiri, responsable prospective et mobilité à l’ère du numérique, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 35
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité - LE-E Lettre du CE signée
- Consultation fédérale (CE) Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité - Annexe lettre CE - Questionnaire