Consultation fédérale : projet d’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État soutient les objectifs de modernisation poursuivis par l’avant-projet d’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives (OCEP). Il souligne toutefois la nécessité de renforcer les exigences en matière de cybersécurité, de clarifier certaines dispositions juridiques et de garantir une mise en œuvre pragmatique du projet Justitia 4.0 pour les cantons et les autorités judiciaires.