Emoluments administratifs pour les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins

Les professionnels de la santé et les organisations de soins ambulatoires souhaitant pratiquer dans le canton de Vaud à charge de l’assurance obligatoire de soins doivent être munis d’une autorisation dans ce sens. Un émolument pour la délivrance d’une telle autorisation étant dû, le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative.