Consultation fédérale: projet de mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage par l’introduction d’une nouvelle contravention dans le code pénal. Le texte proposé (art. 332a AP-CP) apparaît toutefois trop vague à de nombreux égards et va poser des problèmes dans son application. Certaines clarifications quant au comportement incriminé pénalement et aux exceptions admises apparaissent dès lors encore nécessaires. Enfin, le Conseil d’Etat précise que le montant de l’amende prévue en cas d’infraction à la nouvelle disposition doit rester proportionné, et dans tous les cas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.