Consultation fédérale: deux avant-projets de révision du Code pénal et du Droit pénal des mineurs

Le Conseil d’Etat émet deux réserves principales quant aux avant-projets de révision du CP et du Droit pénal des mineurs soumis à consultation, qui visent à améliorer les dispositions du droit de l’exécution des sanctions pénales concernant certains aspects sécuritaires. La première réserve porte sur l’introduction de la possibilité d’astreindre une personne condamnée à une assistance de probation et des règles de conduites au-delà du terme de l’exécution de sa sanction pénale. La seconde concerne l’introduction de la possibilité de soumettre une personne condamnée pour une infraction grave, alors qu’elle était mineure, à un internement (article 64 CP) à l’issue de l’exécution de la sanction prononcée en vertu du droit pénal des mineurs, sans qu’elle n’ait commis une nouvelle infraction.