Consultation fédérale: modification de la loi sur les systèmes d’information de l’armée

En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat estime qu’il est nécessaire de mieux encadrer les possibilités de sous-traitance, surtout si cela implique des transferts de données personnelles vers des Etats n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Il convient également de limiter strictement les accès des différentes entités aux différents systèmes d’information aux données nécessaires et utiles à l’exécution de leurs tâches légales. S’agissant de données sensibles ou issues de profilage, les communications à d’autres autorités devraient être prévues et soumises à conditions. Sous réserve de ces considérations, le projet peut être accepté.