Révision partielle du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

A la suite des premiers travaux du Secrétariat du Fonds, en charge notamment de la soumission des demandes adressées au Conseil d’Etat pour une contribution du Fonds cantonal d’utilité publique, le règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) est adapté. La modification principale concerne la procédure de soumission des demandes au Conseil d’Etat qui a été simplifiée et qui fait désormais l’objet d’une directive du Conseil d’Etat. Des précisions quant aux restrictions ont également été apportées.