Consultation fédérale : avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage

Dans le cadre de cette consultation fédérale et en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller national Andri Silberschmidt proposant que les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage soient également assurés contre le chômage, deux variantes sont proposées. Sur le principe, le Conseil d’Etat estime que la législation actuelle assure suffisamment les fonctions dirigeantes contre le risque de chômage. Toutefois, si le projet de modification est maintenu par le Parlement, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la solution majoritaire, qui préconise un accès plus rapide à l'indemnité de chômage pour les travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Il est en revanche fermement opposé à la solution minoritaire qui consiste à libérer cette catégorie de travailleurs de l’obligation de cotiser.