Protection en cas de maladie ou d'arrêt de travail de longue durée pour les apprenties et apprentis de l’Etat de Vaud

En réponse à une question de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’Etat rappelle que le droit au salaire des apprenties et apprentis est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois la deuxième et de quatre mois dès la troisième (art. 58 al. 1 let.c RPers-VD). Passé ces durées, il n’y a plus de droit au salaire pour l’année en cours. Une marge d’appréciation est toutefois laissée à l’autorité d’engagement qui peut, sur préavis du Service du personnel, aller au-delà des durées limites réglementaires (art. 58 al. 3 RLPers-VD). De plus, une incapacité de travail de longue durée ne peut pas mener à une résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage, seul un accord commun des parties pouvant y mettre un terme. La politique de l’Etat en matière de formation professionnelle vise à maintenir les apprentis dans leur formation et ainsi éviter autant que possible une rupture de contrat.