Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la TVA

Le Conseil d’Etat approuve le projet de révision de l’ordonnance sur la TVA portant sur les dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA dans les domaines de l’imposition des plateformes, des subventions et du décompte annuel. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat avait soutenu le remaniement et les simplifications apportées à l’application des méthodes de décomptes aux taux de dette fiscale nette et aux taux forfaitaires, à l’imposition de groupe, ainsi que l’intégration de certaines professions comme membres dans le secteur de la santé et l’usage plus étendu du portail électronique de l’Administration fédérale des contributions.