Consultation fédérale: modification de la loi sur les allocations familiales
Consultation fédérale: modification de la loi sur les allocations familiales
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s’est prononcé favorablement à une modification de la loi visant à imposer une compensation intégrale des charges entres caisses d’allocations familiales pour le financement des allocations aux salariés et aux indépendants. Le Canton de Vaud applique déjà une compensation à 100% des charges entre caisses d’allocations familiales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice de la direction des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86