Consultation fédérale : ordonnance sur la réquisition

Le Conseil d’État soutient globalement le projet d’ordonnance sur la réquisition, qui renforce la sécurité juridique en précisant les modalités d’application des mesures prévues par la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), dans sa teneur révisée entrée en vigueur le 1^er juin 2026. Il salue également les clarifications apportées en matière de compétences et d’obligations des acteurs concernés. Il estime toutefois nécessaire de préciser si la notion d’« administration militaire » renvoie à l’échelon fédéral ou cantonal. Par ailleurs, il regrette que le projet ne définisse pas explicitement les règles de priorité entre les réquisitions ordonnées par la Confédération et celles susceptibles d’être nécessaires au niveau cantonal afin de garantir le maintien des prestations essentielles à la population.