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Devoir de réserve et liberté d’expression des préfets

Devoir de réserve et liberté d’expression des préfets

Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’État estime que les interventions du préfet De Icco auxquelles il fait référence ont été effectuées à titre privé et non dans l’exercice de sa fonction. Par ailleurs, force est de constater que ses interventions ne contreviennent pas au devoir de réserve auquel il est tenu, et qu’elles ne constituent pas des prises de position en porte-à-faux avec la politique cantonale défendue par le Gouvernement. Celui-ci rappelle que les propos tenus par un préfet ne sauraient en aucun cas engager son employeur, dès lors qu’il n’agit pas directement dans le cadre de ses attributions. En outre, malgré leur important devoir de réserve, les préfets jouissent de la liberté d'expression. Ils peuvent dès lors faire part de leurs opinions lorsque cela est fait à titre privé. Cela dit, le Conseil d'Etat sensibilisera les préfets aux spécificités de la communication sur les réseaux sociaux.

Renseignements complémentaires

DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

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