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Section de recherche

Consultation fédérale: octroyer le congé de maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

Consultation fédérale: octroyer le congé de maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

Cette consultation ouverte par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national porte principalement sur un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain afin de régler, dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé qui permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée qui va également dans le sens d’une égalité de traitement entre parents. Il estime qu’il serait  judicieux de mentionner que dès le moment où un couple est reconnu, quelle que soit sa composition, le-la conjoint-e survivant-e se voit accorder le même congé, indépendamment du mode de conception de l’enfant.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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