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Section de recherche

Classification salariale du personnel enseignant du domaine "Information, communication, administration": traitement des recours

Classification salariale du personnel enseignant du domaine "Information, communication, administration": traitement des recours

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier concernant le traitement des recours relatifs à la classification salariale des enseignant·e·s du domaine ICA « Information, communication, administration » de la formation professionnelle, le Conseil d’État confirme que la décision du Tribunal des prud’hommes, confirmée par le Tribunal cantonal, a dûment été appliquée. La réponse expose les modalités de mise en œuvre des effets rétroactifs de cette décision, y compris auprès du personnel entré en retraite en cours de procédure.

Renseignements complémentaires

DFJC, Lionel Éperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Décisions du Conseil d'État

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