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Section de recherche

Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir trouver une solution à la problématique des assurés injoignables en proposant des échanges de données entre cantons et assureurs via une plateforme commune. Il relève néanmoins quelques points d’amélioration à apporter au projet et craint que le délai de mise en œuvre fixé au 1er juillet 2027 ne puisse être respecté au vu des impacts informatiques.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 17 juin 2026

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