Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir trouver une solution à la problématique des assurés injoignables en proposant des échanges de données entre cantons et assureurs via une plateforme commune. Il relève néanmoins quelques points d’amélioration à apporter au projet et craint que le délai de mise en œuvre fixé au 1er juillet 2027 ne puisse être respecté au vu des impacts informatiques.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : Échange de données entre cantons et assureurs ; assurés injoignables - Annexe lettre CE publiée.pdf
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : Échange de données entre cantons et assureurs ; assurés injoignables - LE-E Lettre du CE publiée
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