Le Canton tient son Registre foncier avec une grande rigueur

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri sur la qualité des données du Registre foncier vaudois. Il a rappelé que le Registre foncier est le garant de la propriété sur le territoire du canton de Vaud. Toutes les procédures sont réglées exhaustivement et strictement par le droit fédéral, aucune compétence résiduelle du Canton n’existe donc dans ce domaine. La surveillance du Registre foncier est assurée tant au niveau cantonal que fédéral (art. 956 CC). Les demandes de rectification du registre foncier étant très rares (une sur les dix dernières années), on ne peut dès lors que conclure à la grande rigueur dans la tenue de ce registre public. Enfin, il convient de mettre en exergue que les données concernant les bâtiments, les toitures ou les murs des bâtiments, les années de construction ainsi que les installations d’évacuation des eaux ne relèvent pas de la compétence du Canton.