Emoluments administratifs pour les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins: correction d'une erreur

En date du 6 juillet 2022, le Conseil d’Etat a approuvé un projet modifiant un règlement datant de 2001 (RE-Adm), qui fixe notamment les montants d’un certain nombre d’émoluments administratifs facturés aux professionnels de la santé  en lien avec les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins qui leur sont délivrées. Après publication du règlement actualisé dans la Feuille des avis officiels, il est apparu qu’une erreur s’y était glissée. Le Conseil d’Etat a donc approuvé une nouvelle fois ce règlement, dans sa version corrigée. (L’erreur concernait l’article 4e alinéa 1 lettre g RE-Adm.)